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ERADIS - EUROPEAN RAILWAY AGENCY DATABASE OF INTEROPERABILITY AND SAFETY

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National Rules

 Licence details




LICENCE INFORMATION FOR THE PERFORMANCE OF RAIL TRANSPORT SERVICES


Within the Union and the European Economic Area according to Directive 2012/34/EU and the relevant national legislation.

1. Licence issuing State
Issuing State Luxembourg
Check New
 
Check Amended
National licence No 002-1 Decision identification
arrêté ministérielle du 28 novembre 2011
arrêté ministérielle du 28 novembre 2011
Applicable legislation
Loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation et règlement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des licences
Loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation et règlement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des licences
Licensing authority
Ministére du Développement durable et des Infrastructures
Ministére du Développement durable et des Infrastructures
Phone No +352 261912-0
Postal address
B.P. 1401
B.P. 1401
Facsimile No +352 261912-38
Post Code and city L-1014 Luxembourg E-mail interop-sec@acf.etat.lu

2. Licence holder
Railway undertaking
CFL cargo S.A
CFL cargo S.A
Phone No (+352) 24 81 4707
Postal address
11, boulevard J.F. Kenndy
11, boulevard J.F. Kenndy
Facsimile No (+352) 24 81 4709
Post Code and city L-4170 Esch/Alzette Esch-sur-Alzette E-mail info@cflcargo.lu
Registration No RC Luxembourg B 60 314 VAT No LU 17233026

3. Validity
Valid from 12/5/2011 Temporary licence
Check Yes
 
Check No
Type of services
Check freight
 
Check passenger
Check traction only
Suspended on Revoked on

4. Amendments
Amended on
Description of amendment

5. Conditions and obligations
L'entreprise ferroviaire, titulaire de la licence, est tenue de notifier sans delai au membre du Gouvemement ayant les chemins de fer
dans ses attributions toute modification de sa situation susceptible d'affecter la validite de la licence.
La licence est sujette tous les cinq ans à un réexamen par le Ministre. Le délai court pour la première fois à partir de la date de
délivrance de la licence. Au plus tard trois mois avant cette échéance, l'entreprise ferroviaire soumet au Ministre la licence ainsi que les
pièces prouvant que les conditions légales d'octroi de la licence existent toujours.
Le Ministre peut vérifier à tout moment si les conditions de délivrance sont respectées. II peut suspendre ou retirer la licence dans les
conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 11 juin 1999 relative a l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son
utilisation.
La licence est personnelle et incessible.


12/5/2011
Date Signature
Name MDDI
EC licence-notification No LU0120110001


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